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loi duflot
3 juillet 2014

SCPI en loi duflot ?


SCI en loi Duflot

« Lorsque le logement duflot est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable

bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. » Une simulation loi Duflot personnalisée définit le montant de la réduction d’impôt annuelle.
Indivision en loi Duflot

« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses

droits dans l’indivision. »


SCPI en loi Duflot

« La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier (SCPI) régie par les articles L. 214-50 et suivants

du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus

fonciers. »


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