DISPOSITIF DUFLOT 2013-2014 Loi Duflot

DISPOSITIF DUFLOT 2013-2014     Loi Duflot défiscalisation immobilière

La loi duflot 2014 pour investir dans l’investissement immobilier locatif. Défiscalisation loi duflot Immobilière issue de la loi de finances 2013.

définition de la loi Duflot

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Tout particulier résident fiscal en France qui acquiert entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot 2014.
La réduction d’impôt duflot sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire .
La loi duflot Outre Mer ouvre droit à une défiscalisation de 29% du prix du logement. 

obligations de la loi Duflot

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 - Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans,
  - Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,
 - L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
  - Le bien immobilier duflot doit respecter une zone d’investissement éligible.
(voir zones duflot éligibles)
  -  Est autorisé une seule acquisition duflot par an au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300000 € par contribuable.
  - L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
 - Des plafonds duflot de ressources de locataires et de loyer sont à respecter.

 la loi Duflot défiscalisation

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La défiscalisation loi Duflot n’est pas cumulable sur un même bien avec Borloo, Scellier, Robien, ZRR, résidences hôtelières, lmnp, lmp, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques.

Calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt en la loi Duflot s’applique sur le montant de l’investissement.
Pour un logement d’une valeur de 100 000 €, la réduction d’impôt est de 2 000 € par an.

acheter en Loi Duflot

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La loi duflot propose que le logement soit acquis via un prêt immobilier. Ce prêt immobilier n’est pas conventionné. L’organisme de financement ou banque reste aux choix de l’investisseur.
La déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers est applicable et génère une réduction d’impôt supplémentaire calculée en fonction de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal.
Le logement peut également être financé à l’aide de fonds propre.

Dans les deux cas, la défiscalisation s’applique sur le prix du logement global.

Loi PINEL

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La Loi Pinel permet de soutenir la construction de nouveaux logements. Le gouvernement a un objectif clair : construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
L’exigence de nouvelles normes BBC de construction favorisera le verdissement du parc immobilier Français. La loi Pinel immobilier s’inscrit dans une démarche de développement durable.